Financement
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait qu'une loi promulguee en janvier 1993 prevoit que les dons recus par les partis politiques devront etre l'objet d'une publicite. Il souhaiterait qu'il lui indique sous quelle forme cette publicite sera organisee.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993