Question de : M. Flosse Gaston
- RPR

M. Gaston Flosse attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'amendement devenu article 17 bis de la loi de finances rectificative votee par le Parlement le 11 juin 1993. En effet, lors des discussions prealables a l'amendement depose par ses soins, il avait ete convenu qu'un certain nombre de precisions seraient apportees au texte dont la redaction resulte d'un compromis. Il lui demande donc de lui confirmer que : les activites de stockage et de conditionnement relevant des secteurs productifs mentionnes dans les textes sont eligibles ; les concessions d'un service public local a caractere industriel et commercial concernent l'ensemble des concessions ; par exemple, la production et la distribution d'energie, l'assainissement, l'eau, les ouvrages portuaires ou aeroportuaires, les voies de circulation, l'outillage public... ; la reprise, au cas ou la duree de detention de l'investissement admis en deduction n'est pas atteinte pour cause de force majeure (destruction accidentelle ou pour toute autre cause), est exclue.