Reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le fait que les hoteliers sont tenus de demander une piece d'identite a leurs clients de nationalite etrangere et qu'ils sont tenus egalement de controler l'admission de leurs clients mineurs. Or, certaines chaines multiplient actuellement la creation d'hotels fonctionnant sans personnel avec de simples cartes de credit. Dans cette hypothese, il n'y a manifestement plus aucun controle possible. Il souhaiterait donc qu'il lui indique d'une part comment la reglementation peut de ce fait etre respectee et d'autre part s'il ne pense pas qu'il y a la une distorsion de concurrence au detriment des hotels traditionnels fonctionnant avec une personne a la reception.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hotellerie et restauration
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993