Testaments
Question de :
M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que tous les testaments contenant plus d'un legs produisent les effets d'un partage. Malgre cela, il faut les enregistrer au droit fixe, conformement aux dispositions de l'article 848 du code general des impots. Ainsi que l'a rappele la reponse a la question ecrite no 65-316, parue au Journal officiel des debats de l'Assemblee nationale du 25 janvier 1993, la Cour de cassation a cru bon de declarer qu'un droit proportionnel tres superieur au droit fixe leur est applicable quand les beneficiaires sont des descendants du testateur. Cette decision illogique et inequitable permet d'exercer des poursuites contre des familles irreprochables et qui sont durement condamnees sans raison legitime. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de deposer dans les plus brefs delais un projet de loi confirmant que tous les testaments doivent etre enregistres au droit fixe.
Réponse publiée le 9 août 1993
La perception des droits d'enregistrement tient compte de la nature juridique des conventions. Des lors qu'un testament-partage ne produit, aux termes memes de l'article 1079 du code civil, que les effets d'un partage, cet acte ne peut etre assujetti a un regime fiscal different de celui des partages. Cette analyse a ete confirmee par la Cour de cassation dans l'arret de la chambre commerciale du 15 fevrier 1971 (Sauvage contre DGI) evoque par l'honorable parlementaire. La reforme proposee aurait pour effet de creer une disparite selon la date a laquelle le partage interviendrait. Les partages effectues avant le deces (qui ne produiront en toute hypothese effet qu'apres le deces) ne seraient pas soumis au droit de partage ; les partages faits apres le deces seraient passibles de ce droit. La modification suggeree ne peut dont etre envisagee.
Auteur : M. Daubresse Marc-Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 9 août 1993