Testaments
Question de :
M. Proriol Jean
- UDF
M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'arret no 67-13.527 rendu le 15 fevrier 1971 par la Cour de cassation et mentionnee dans la reponse a la question ecrite no 65316 (J.O., debats AN, QE du 25 janvier 1993, page 292). D'apres cet arret, les testaments contenant des legs de biens determines doivent etre enregistres au droit fixe si les beneficiaires sont des heritiers collateraux du testateur et au droit proportionnel beaucoup plus eleve s'ils sont des descendants. Une telle disparite de traitement apparait inequitable et permet d'exercer des poursuites acharnees contre des familles irreprochables. Le fait de traiter les enfants plus durement que les freres, les neveux ou les cousins au moment de l'enregistrement d'un testament redige en leur faveur est une absurdite. Il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions en vue de confirmer que le droit fixe est applicable pour enregistrer tous les testaments sans exception.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 9 août 1993