Question écrite n° 2716 :
EDF et GDF

10e Législature

Question de : M. Saint-Ellier Francis
- UDF

M. Francis Saint-Ellier attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France. Depuis quelques annees, en effet, EDF et GDF ont entrepris de developper des activites de diversification, concurrencant ainsi les entreprises privees, ce qui n'est conforme ni a l'esprit des textes de nationalisation ni aux principes retenus dans un rapport recent du conseil economique et social. Il apparait que ces actions de diversification constituent une nationalisation rampante avec l'argent public et remettent en cause la solidite des autres entreprises et par consequent la perennite de leurs emplois. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour faire cesser ces pratiques.

Données clés

Auteur : M. Saint-Ellier Francis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 23 août 1993

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