EDF et GDF
Question de :
M. Saint-Ellier Francis
- UDF
M. Francis Saint-Ellier attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France. Depuis quelques annees, en effet, EDF et GDF ont entrepris de developper des activites de diversification, concurrencant ainsi les entreprises privees, ce qui n'est conforme ni a l'esprit des textes de nationalisation ni aux principes retenus dans un rapport recent du conseil economique et social. Il apparait que ces actions de diversification constituent une nationalisation rampante avec l'argent public et remettent en cause la solidite des autres entreprises et par consequent la perennite de leurs emplois. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour faire cesser ces pratiques.
Réponse publiée le 23 août 1993
L'attention du ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur a ete attiree par de tres nombreux parlementaires, elus locaux et responsables d'organisations professionnelles sur la politique de diversification conduite par EDF et GDF. Bien que cette politique soit encadree par les contrats de plan de ces etablissements, elle serait toutefois jugee contraire a la loi de nationalisation du 8 avril 1946 en vertu du principe de specialite, instauratrice de distorsions de concurrence, et menacante pour le developpement local d'activites industrielles independantes. Afin de mieux apprecier la nature, l'importance et l'impact de ces diversifications, et d'engager les reformes de leur controle par la puissance publique qui apparaitront necessaires, le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur a confie une mission sur ce sujet a l'Inspection generale de l'industrie et du commerce, qui devra lui faire rapport pour le 15 octobre 1993.
Auteur : M. Saint-Ellier Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 23 août 1993