Carte du combattant
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant. Ce texte necessite des decrets d'application tres attendus par les interesses. Il lui demande en consequence si toutes les dispositions ont ete prises pour que cette loi soit rendue applicable dans les meilleurs delais.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993