Fonctionnement
Question de :
M. Mattei Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Mattei attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les conditions d'application de la loi 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre entreprises. Ce texte fixe les delais de reglement pour les produits perissables a 30 jours apres la fin de decade de livraison et s'applique a tout producteur, revendeur ou prestataire de services. Pourtant, certains etablissements publics hospitaliers se referent au seul code des marches publics et ne se considerent pas lies par la loi du 31 decembre 1992. Il lui demande si cette position est conforme a la legislation en vigueur et quel texte s'applique effectivement aux hopitaux publics.
Auteur : M. Mattei Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 17 octobre 1994