Redevance
Question de :
Mme Hostalier Françoise
- UDF
Mme Francoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur l'inegalite du traitement des etablissements scolaires face au paiement de la redevance de l'audiovisuel. Notre societe moderne ne peut plus ignorer l'audiovisuel et l'ecole se doit d'utiliser les modes pedagogiques ouverts sur le monde. Cependant, alors que les ecoles du service public sont exonerees de la redevance, les ecoles privees d'enseignement doivent l'acquitter. Elle lui demande donc s'il entend prendre des mesures pour supprimer cette inegalite.
Auteur : Mme Hostalier Françoise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 juin 1994
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 27 juin 1994