Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les consequences pour les etablissements equestres des modifications apportees a la loi du 16 juillet 1984 reglementant les activites physiques et sportives. En effet, les nouvelles dispositions de la loi du 13 juillet 1992 prevoient que pour encadrer, animer et enseigner, il est necessaire d'etre titulaire d'un brevet homologue par l'Etat. Or, les brevets d'accompagnateur et de guide de tourisme equestre sont delivres par l'ANTE et ne repondent pas aux exigences des nouvelles dispositions. C'est environ trois mille etablissements ne disposant pas de moniteurs d'equitation qui se trouveront en infraction. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour permettre a ces etablissements, reglementairement installes, de poursuivre leur activite et si elle compte intervenir rapidement pour que les brevets deja reconnus par l'usage et inscrits a la convention collective soient inscrits par l'Etat francais sur les listes d'homologation.