Accises
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
Deux directives europeennes du 19 octobre 1992 reglementent les droits indirects sur la biere et leur relevement. Il en ressort que le vin est taxe au volume, independamment de son degre d'alcool alors que la biere est taxee proportionnellement a celui-ci. Alors que, depuis le 1er mai 1993, la biere connait un relevement des droits, la taxation du vin reste dans le meme temps inchangee. Cette discrimination est ressentie aujourd'hui tres durement par la profession des brasseurs, d'autant qu'elle ne se justifie ni en termes de sante publique ni en termes economiques ou sociaux. Aussi M. Denis Jacquat demande-t-il a M. le ministre du budget si une harmonisation des droits sur ces types de boissons est envisagee.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Contributions indirectes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993