Accises
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
Deux directives europeennes du 19 octobre 1992 reglementent les droits indirects sur la biere et leur relevement. Il en ressort que le vin est taxe au volume, independamment de son degre d'alcool alors que la biere est taxee proportionnellement a celui-ci. Alors que, depuis le 1er mai 1993, la biere connait un relevement des droits, la taxation du vin reste dans le meme temps inchangee. Cette discrimination est ressentie aujourd'hui tres durement par la profession des brasseurs, d'autant qu'elle ne se justifie ni en termes de sante publique ni en termes economiques ou sociaux. Aussi M. Denis Jacquat demande-t-il a M. le ministre du budget si une harmonisation des droits sur ces types de boissons est envisagee.
Réponse publiée le 27 septembre 1993
L'article 45 de la loi de finances pour 1993 a eu pour objet d'adapter la legislation francaise, en matiere de droits applicables aux bieres, a la reglementation communautaire telle qu'elle resulte des directives nos 92-83 et 92-84 du 19 octobre 1992. Les differences qui peuvent etre constatees aujourd'hui en ce qui concerne les taux et les modalites de calcul entre, d'une part, le droit specifique applicable a la biere et, d'autre part, le droit de circulation applicable au vin, resultent directement des obligations que les textes communautaires imposent a la France. Ces textes fixent les niveaux minimum des taux a 1,87 ECU par hectolitre et par degre d'alcool pour les bieres et a zero ECU pour le vin. Le taux applicable a la biere en France est donc le taux minimum prevu par le droit communautaire. La taxation applicable a la biere en France reste moderee. Elle n'est pas de nature a creer des distorsions de concurrence au detriment de ce produit.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Contributions indirectes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993