Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des infirmiers liberaux. Une convention signee en juillet 1992 instaure une limitation de l'activite des infirmiers par fixation d'un plafond du nombre d'actes journaliers, et ce pour application a partir de l'exercice 1994. Il semble que certaines caisses regionales appliquent deja les nouveaux textes et procedent a la convocation d'infirmiers liberaux devant les commissions paritaires, entrainant leur deconventionnement. Il lui demande en consequence si, d'une part, cette pratique se fait dans le respect de la loi resultant de la convention de juillet 1992, et si, d'autre part, cette convention peut etre revisee.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993