Enseignement agricole
Question de :
M. Micaux Pierre
- UDF
M. Pierre Micaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les dispositions du decret no 85-620 du 19 juin 1985 modifie relatif au Conseil national de l'enseignement agricole qui, dans son article 1er (2e B), fixe a six le nombre des representants des organisations syndicales representatives des personnels des etablissements d'enseignement agricole prives ayant passe un contrat avec l'Etat. A l'evidence, ces contraintes reglementaires ne permettent pas la representation de l'ensemble des organisations representatives des personnels de ce secteur. C'est notamment le cas de l'association syndicale nationale des personnels de l'enseignement prive (ANP-SYNEP affilie a la CFE-CGC). Il lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier le decret pour porter a sept le nombre de representants syndicaux et souhaiterait connaitre ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Micaux Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993