Exercice de la profession
Question de :
M. Bédier Pierre
- RPR
M. Pierre Bedier appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le decret no 93-221 du 16 fevrier 1993 paru au Journal officiel, relatif aux regles professionnelles des infirmiers et infirmieres. En effet, ce texte impliquerait que soit activee la loi no 80-527 du 12 juillet 1980 instituant dans chaque region sanitaire une commission de discipline ainsi qu'une Commission nationale, en definissant au prealable leur champ de competence. A cet effet, il souhaiterait connaitre quelles sont ses intentions.
Réponse publiée le 2 août 1993
Suite a la parution du decret no 93-221 du 16 fevrier 1993, relatif aux regles professionnelles des infirmieres et infirmiers, la constitution des commissions de discipline instituees par la loi no 80-527 du 12 juillet 1980 est a l'etude dans les services du ministre delegue a la sante. Elle exige la mise au point de deux decrets en Conseil d'Etat, l'un relatif a la constitution des commissions de discipline, l'autre relatif aux procedures disciplinaires. La question de l'opportunite de modifier les regles de composition de la commission nationale de discipline afin qu'elle soit plus representative de la profession peut etre soulevee dans le cadre de l'elaboration de ces textes. Ceci necessite une articulation avec les travaux du groupe qui est charge dans les services de reflechir a la creation d'une structure professionnelle nationale.
Auteur : M. Bédier Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Infirmiers et infirmieres
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 2 août 1993