Exercice de la profession
Question de :
M. Bédier Pierre
- RPR
M. Pierre Bedier appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le decret no 93-221 du 16 fevrier 1993 paru au Journal officiel, relatif aux regles professionnelles des infirmiers et infirmieres. En effet, ce texte impliquerait que soit activee la loi no 80-527 du 12 juillet 1980 instituant dans chaque region sanitaire une commission de discipline ainsi qu'une Commission nationale, en definissant au prealable leur champ de competence. A cet effet, il souhaiterait connaitre quelles sont ses intentions.
Auteur : M. Bédier Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Infirmiers et infirmieres
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 2 août 1993