Question de : M. Cornu Gérard
- RPR

M. Gerard Cornu appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation au regard de la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990 relative a l'exercice sous forme de societes des professions liberales soumises a un statut legislatif ou reglementaire ou dont le titre est protege des associes desdites societes. Cette loi a en effet permis aux membres des professions liberales de constituer, pour l'exercice de leur profession des societes de capitaux. En vertu de l'article 151 nonies du code general des impots, les associes des societes civiles professionnelles peuvent deduire de leurs revenus les frais d'acquisition des parts sociales et les interets des emprunts contractes pour cette acquisition. Une telle possibilite n'a pas ete prevue pour les associes des societes d'exercice liberal, et il en resulte donc une difference de traitement tres penalisante pour ces derniers sur le plan fiscal. Il lui demande en consequence s'il est envisage d'etendre la possibilite de deduire les frais d'acquisition de leurs titres sociaux aux associes d'exercice liberal.