Question de : M. Bussereau Dominique
- UDF

M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation inequitable des retraites trop insuffisantes des anciens exploitants agricoles et de leurs epouses par rapport a certaines categories de Francais qui beneficient de concours largement superieurs. Il souligne que la retraite des anciens exploitants agricoles s'elevait a 26 274 francs pour l'annee 1992 et celles de leurs epouses a 15 800 francs par an ; ces prestations etant proches des ressources minimales garanties a tous, les retraites agricoles sont alors tres dependants de l'allocation du FNS. Les ayants droit doivent etre ages de plus de soixante-cinq ans, alors que la retraite a soixante ans a ete etendue au secteur agricole depuis 1986. Apres la loi d'orientation qui a prevu une harmonisation progressive des prestations, il est anormal qu'une large frange de la population ne puisse pretendre au titre des retraites contributives qu'a des prestations aussi notoirement faibles. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas necessaire de revaloriser les retraites agricoles, ce qui concerne une grande partie de la population francaise et donnerait un regain de vitalite au monde rural. Conformement aux dispositions relatives a la retraite a soixante ans appliquees au secteur agricole, il lui demande enfin que l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite soit attribuee a compter de l'age de soixante ans et non de soixante-cinq ans.