Politique et reglementation
Question de :
M. Accoyer Bernard
- RPR
Les conditions dans lesquelles la loi relative a la transparence de la vie economique et des procedures publiques et, en particulier, les dispositions relatives a la publicite ont laisse pour compte la concertation avec les professionnels. M. Bernard Accoyer demande a M. le ministre de l'economie de bien vouloir lui faire part de ses reflexions et lui faire part de ses intentions en vue de rouvrir les negociations avec les professionnels independants.
Auteur : M. Accoyer Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993