Question de : M. Aubert Emmanuel
- RPR

M. Emmanuel Aubert rappelle a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, qu'une aide forfaitaire mensuelle de 501 francs est accordee aux personnes handicapees pour leur permettre de compenser le surcout d'une vie autonome dans un logement independant (arrete du 29 janvier 1993, Journal officiel du 31 janvier 1993, circ. DAS no 93-3 et 93-4 du 9 fevrier 1993 et 93-8 du 12 mars 1993). Les conditions de l'obtention de cette aide sont les suivantes : 1/ Beneficier de l'allocation aux adultes handicapes, avec un taux d'incapacite egal ou superieur a 80 p. 100 evalue par la Cotorep. Cette allocation doit etre reglee par la caisse d'allocations familiales. 2/ Disposer d'un logement independant et y vivre seul. 3/ Beneficier d'une aide personnelle au logement reglee par la caisse d'allocations familiales. Il lui expose le cas d'une personne sous tutelle, ayant un taux d'incapacite de 80 p. 100, et qui percoit une pension d'invalidite versee par la caisse primaire de la securite sociale. Alors qu'elle remplit toutes les conditions pour percevoir le versement de cette aide forfaitaire mensuelle, celle-ci lui serait refusee au motif que sa pension d'invalidite n'est pas versee par la CAF mais par une caisse primaire de la securite sociale. Il lui demande si une telle difference de traitement est effectivement appliquee aux handicapes et dans l'affirmative quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour y mettre fin.