Prestations en especes
Question de :
M. Morisset Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'insuffisance de la revalorisation des rentes et des pensions fixee par arrete en date du 22 janvier 1993 a 1,3 p. 100. En effet, le taux d'evolution du salaire brut moyen annuel par tete verse par les entreprises non financieres, non agricoles prevu pour l'annee 1993 et annexe au projet de loi de finances s'etablit a 3,9 p. 100 ; l'arrete en cause aurait du envisager une revalorisation s'effectuant en deux fractions egales en vertu de l'article 2 du decret du 29 decembre 1973 alinea 2 et etre fixe a titre provisionnel a 1,95 p. 100. Il lui demande donc de prendre les mesures necessaires pour que la revalorisation des pensions et rentes en application des textes en vigueur et de preciser quel sera le taux de revalorisation applicable a compter du mois de juillet prochain.
Auteur : M. Morisset Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993