Revisions cadastrales
Question de :
M. Gaillard Claude
- UDF
Un rapport au Parlement a ete etabli sur les consequences de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 portant revision generale des evaluations cadastrales. M. Claude Gaillard demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui indiquer si un etalement des augmentations de base est prevu, et dans quelles conditions.
Auteur : M. Gaillard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cadastre
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 5 juillet 1993