Revisions cadastrales
Question de :
M. Gaillard Claude
- UDF
Un rapport au Parlement a ete etabli sur les consequences de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 portant revision generale des evaluations cadastrales. M. Claude Gaillard demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui indiquer si un etalement des augmentations de base est prevu, et dans quelles conditions.
Réponse publiée le 5 juillet 1993
Conformement aux dispositions prevues par l'article 47 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative a la revision generale des evaluations des immeubles retenues pour la determination des bases des impots directs locaux, le Gouvernement a presente au Parlement un rapport retracant les consequences de la revision pour les contribuables et les collectivites. Le meme article dispose que la date d'incorporation dans les roles des resultats de cette revision ainsi que les modalites d'un eventuel etalement dans le temps de ses effets pour les contribuables seront prevues par une loi ulterieure.
Auteur : M. Gaillard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cadastre
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 5 juillet 1993