Question de : M. Roatta Jean
- UDF

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur un projet de loi visant a transposer en droit francais la directive europeenne 85/374 sur la responsabilite du fait du defaut de securite des produits. Tel qu'il a ete elabore par la commission mixte paritaire, le 15 decembre 1992, ce projet de loi s'eloigne du texte europeen qu'il est cense transposer, et il est beaucoup plus severe que les legislations nationales adoptees par les autres Etats membres de la Communaute europeenne. En effet, certaines dispositions, introduites dans le projet de loi francais et ne figurant pas dans la directive europeenne, penaliseraient les entreprises francaises face aux concurrents europeens, sans proteger davantage le consommateur. Ce texte genererait de multiples possibilites de contentieux dont la consequence la plus claire serait de perdre les justiciables de bonne foi dans un maquis de procedures sans empecher les plaideurs abusifs de tirer parti du systeme. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier ce projet de loi en respectant l'esprit de la directive europeenne qui realise un equilibre satisfaisant entre les obligations des producteurs et commercants et les responsabilites propres des consommateurs.