Question de : M. Weber Jean-Jacques
- UDF

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre du budget sur la reponse a la question no 65316 (JO, Debats du 25 janvier 1993, page 292). Tous les testaments par lesquels une personne procede a la distribution gratuite de sa fortune sont des actes de liberalite. Bien qu'ils produisent les effets d'un partage, ils doivent etre enregistres au droit fixe edicte par l'article 848 du code general des impots. Le 15 fevrier 1971, la Cour de cassation a cru bon de rendre un arret declarant que le versement d'un droit proportionnel tres superieur au droit fixe est exigible si les beneficiaires sont des descendants du testateur. Cette decision inequitable et antisociale suscite de serieuses critiques. Une augmentation considerable du cout de la formalite de l'enregistrement quand un pere ou une mere a legue des biens determines a chacun de ses enfants est aberrante. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de deposer dans les plus brefs delais un projet de loi confirmant que tous les testaments doivent etre enregistres au droit fixe.