Question de : M. Gascher Pierre
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M. Pierre Gascher appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la convention signe le 31 janvier 1991 entre la Confederation nationale des syndicats dentaires et les trois caisses d'assurance maladie, qui prevoit une revalorisation des actes dentaires de 6 p. 100 sur cinq ans, soit 1,2 p. 100 l'an. Il rappelle que l'art dentaire connait une rapide progression technologique qui oblige ses praticiens a s'equiper en materiels neufs de facon constante. Le cout de ces acquisitions ne peut etre amorti qu'au prix d'un relevement des tarifs medicaux. Dans ce sens, les praticiens dentaires ont etabli une revalorisation financiere de leurs actes a laquelle les trois caisses d'assurance maladie ont repondu favorablement. Depuis cette date, le gouvernement n'a toujours pas reconnu cette convention que certaines caisses ont decide de mettre en oeuvre en dehors de toute reconnaissance officielle. Il constate que les depenses dentaires d'assurance maladie ont evolue a un rythme modere et que, des lors, il serait souhaitable de repondre favorablement a la demande de la Confederation nationale des syndicats dentaires. En consequence, il demande quelle suite le Gouvernement entend donner a la reconnaissance de cette convention.