Reductions d'impot
Question de :
Mme Hostalier Françoise
- UDF
Mme Francoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des personnes qui achetent un logement et le louent a un parent : ascendant ou descendant. Il semble qu'a la fois en ce qui concerne les allocations au loueur, ou les deductions fiscales au bailleur, ceux-ci soient penalises des qu'un lien de parente les unis. Les dispositions restrictives sont de nature a decourager l'investissement d'une categorie de la population qui pourrait envisager l'acquisition d'un logement a titre de placement. En consequence, elle lui demande d'envisager la possibilite d'accorder les mesures d'allocation et de deduction en cas de location passee par bail et controlee par notaire meme dans le cas d'un lien quelconque de parente.
Auteur : Mme Hostalier Françoise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 2 août 1993