Reductions d'impot
Question de :
M. Zeller Adrien
- UDF
M. Adrien Zeller appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions fiscales applicables en matiere de location d'immeuble acquis neuf ou en etat futur d'achevement. Il semble en effet que le benefice des reductions d'impot de 10 ou 15 p. 100, selon le cas, soient supprime, depuis le 1er janvier 1993 quand la location est conclue avec des membres du foyer fiscal du proprietaire. Cette clause restrictive paraissant inequitable du fait meme que le benefice d'une reduction d'impot implique necessairement la declaration, par le contribuable, du montant de la location, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les raisons de ce dispositif et les intentions du Gouvernement a cet egard.
Auteur : M. Zeller Adrien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 9 août 1993