Taux
Question de :
M. Colombani Louis
- UDF
M. Louis Colombani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les taux de TVA applicables aux produits de l'horticulture en France. Le precedent gouvernement avait mis en oeuvre une majoration de ce taux dans le cadre d'une harmonisation fiscale communautaire. Cette mesure eut pour consequence une hausse des prix de ces productions, les placant en difficulte sur le marche par rapport a la concurrence etrangere. En leur temps, les Pays - Bas et l'Allemagne avaient pu beneficier de certaines derogations de la part des instances europeennes. Le Var etant le departement leader au niveau national en matiere de productions horticoles et notamment de fleurs coupees, il sollicite du gouvernement francais qu'il entreprenne une demarche identique aupres de ces instances afin que le taux de TVA soit ramene a la base initiale de 5,5 p. 100.
Auteur : M. Colombani Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994