Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Hellier Pierre
- UDF
M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur l'inegalite des retraites entre les professeurs de l'enseignement public et ceux d'etablissements prives. Les instituteurs et les professeurs des etablissements sous contrat, qui repondent aux memes conditions de diplomes que leurs homologues de l'enseignement laic, ne sont pas fonctionnaires mais consideres comme assimiles fonctionnaires. Cependant, il semble qu'a l'heure de la retraite la disparite entre les pensions soit nettement au detriment des enseignants du prive. Aussi, il lui demande de lui indiquer si des mesures sont envisagees pour resorber progressivement cette disparite.
Réponse publiée le 9 août 1993
Le protocole d'accord signe le 13 juin 1992 entre le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture et le secretaire general de l'enseignement catholique a prevu que l'Etat prendra en charge, sur trois ans, la part employeur liee a l'augmentation du taux de cotisation de retraite complementaire, soit 1,9 point. Le decret no 93-839 du 10 juin 1993 a concretise cet engagement et fixe le taux global de cette cotisation a 8 p. 100 a partir du 1er janvier 1995. Cette mesure permettra une augmentation des pensions de retraite de l'ensemble des enseignants concernes. Par ailleurs, un groupe de travail technique, a caractere interministeriel a ete constitue pour examen des conditions de retraite des maitres de l'enseignement prive par comparaison avec les agents du public. Ce groupe de travail se reunit periodiquement et n'a pas encore rendu ses conclusions.
Auteur : M. Hellier Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 9 août 1993