Services publics
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur une information provenant de la Commission Energie au Parlement Europeen selon laquelle il serait question de modifier la loi de Nationalisation de l'Electricite et du Gaz du 8 avril 1946, en supprimant notamment le monopole de production, d'importation et d'exportation. Ces orientations inquietent les organisations syndicales representatives du personnel d'EDF-GDF. Elles posent egalement la question de la perennite du modele de service public et republicain francais auquel les Francais resteront attaches par l'egalite de traitement, l'obligation de desserte au moins pour l'electricite et la perequation tarifaire indispensable a toute politique d'amenagement du territoire. Il lui demande en consequence la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse publiée le 23 août 1993
L'honorable parlementaire a fait part des inquietudes suscitees par les projets de la Commission des Communautes europeennes concernant le marche interieur de l'electricite et du gaz. Le gouvernement sera particulierement vigiliant pour conserver ou mettre en place, dans toute evolution du droit francais et du droit communautaire, les moyens d'action publique qui garantissent les missions de service public du gaz et de l'electricite : securite d'approvisionnement en gaz, continuite de fourniture, universalite de la desserte electrique, perequation tarifaire, gestion de la rarete des sites et protection de l'environnement. De plus, aucune modification du statut des personnels EDF-GDF n'est envisagee. Le ministre a demande a un groupe d'experts de lui faire pour le 31 octobre des propositions qui respectent ces exigences, et qui pourront valablement etre appuyees par les travaux en cours du Parlement europeen.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 23 août 1993