Réponse publiée le 13 septembre 1993

Le paracommercialisme peut etre defini comme une activite commerciale exercee par des particuliers ou des organismes qui n'ont pas le statut de commercant ou qui n'en supportent pas les obligations et les charges. Les pouvoirs publics ont engage, depuis plusieurs annees, une action visant a lutter contre les pratiques paracommerciales, dont les orientations ont ete definies notamment par la circulaire du 12 aout 1987 (JO du 23 aout 1987). Ce texte precise qu'il convient de distinguer l'activite normale d'une association de l'extension abusive qui nuit aux commercants. Cela peut etre le cas, notamment si cette activite, n'etant pas assujettie aux obligations des commercants, s'adresse de maniere habituelle a des tiers dans le but de realiser un profit ou de rentabiliser la prestation offerte aux membres de l'association, pour autant qu'elle concurrence directement des activites commerciales similaires et des lors que le chiffre d'affaires realise avec ces tiers n'est pas marginal. En outre, l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix et de la concurrence dispose, dans son article 37, qu'aucune association ne peut, de facon habituelle, vendre des produits ou fournir des services si ces activites ne sont pas prevues par ses statuts. La direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes poursuit chaque annee des investigations destinees a verifier le respect de ces dispositions. En 1992, 961 enquetes ont donne lieu a 72 proces-verbaux, 175 avertissements et 48 transmissions aux autres administrations. Par ailleurs, dans les cas ou les manifestations organisees par les associations deviendraient habituelles, elles seraient assimilees a une activite commerciale et, a ce titre, devraient en supporter les charges. A cet effet, le code general des impots limite, dans son article 261-7, l'exoneration de la TVA sur les recettes des manifestations de bienfaisance ou de soutien realisees par les associations qui agissent sans but lucratif a six manifestations annuelles. Enfin, un projet de loi qui pourrait etre presente prochainement au Parlement envisage certaines mesures nouvelles de lutte contre le paracommercialisme.