Emploi et activite
Question de :
M. Lepeltier Serge
- RPR
M. Serge Lepeltier attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les consequences pour les hoteliers et restaurateurs des pratiques paracommerciales abusives de nombreuses associations et cooperatives, qui ne sont pas soumises aux memes obligations et charges que les commercants. L'augmentation de ces activites paracommerciales fait un tort considerable aux commercants qui emploient une main- d'oeuvre importante et se traduit par un manque a gagner pouvant entrainer des licenciements. Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises pour limiter le nombre de manifestations autorisees chaque annee pour les associations et les cooperatives d'entreprises ou d'administrations.
Auteur : M. Lepeltier Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hotellerie et restauration
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993