Réponse publiée le 18 octobre 1993

Comme le signale l'honorable parlementaire, la directive 93/95/CEE, modifiant pour la sixieme fois la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmetiques, a ete adoptee le 14 juin 1993. Sa transposition en droit francais devra etre effectuee au 14 juin 1995. Cette directive prevoit notamment l'interdiction, a partir du 1er janvier 1998, de l'experimentation animale pour tester la conformite des ingredients des produits cosmetiques avec les exigences de la directive, en precisant toutefois que la date precitee pourra etre reportee dans le cas ou, en raison de progres insuffisants dans la mise au point des methodes substitutives a l'experimentation animale, ces methodes ne peuvent etre validees scientifiquement au niveau communautaire, n'offrant pas aux consommateurs un degre de securite equivalent. En France, sur un plan general, les progres deja realises dans la mise au point de methodes substitutives, ainsi qu'une plus grande rigueur dans les procedures d'experimentation animale, ont deja permis de reduire d'un quart environ, depuis une dizaine d'annees, le nombre d'animaux utilises dans les laboratoires de toxicologie. En effet, l'article 1er du decret no 87-848 du 19 octobre 1987 precise que les experiences ou recherches pratiquees sur des aninaux vivants ne sont licites qu'a la condition de revetir un caractere de necessite et de ne pouvoir etre utilement remplacees par d'autres methodes experimentales.