Question de : M. Nungesser Roland
- RPR

M. Roland Nungesser rappelle a M. le ministre de l'environnement que les dispositions de la directive du 2 avril 1979 relative a la conservation des oiseaux sauvages et celles de la convention de Berne du 19 septembre 1979 sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel, ratifiee par la loi no 89-1004 du 31 decembre 1989, doivent etre respectees par les autorites francaises. Lorsque des infractions a ces dispositions sont constatees, elles doivent donner lieu, suivant la procedure definie aux articles L. 228-1 et suivants du code rural, a l'etablissement de proces-verbaux, transmis aux parquets pour les suites judiciaires qu'ils impliquent. Du reste, dans sa reponse du 6 aout 1990 a ma question ecrite du 27 mai 1991, le ministre delegue a l'environnement declarait : « Dans la mesure ou certains chasseurs s'y adonnent encore, leurs actes ressortissent purement au braconnage et sont reprimes comme tels. » Tel est le cas dans la chasse a la tourterelle dans certaines regions. Il lui demande donc d'intervenir aupres de son collegue, M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, pour que la loi soit respectee et que soient sanctionnes ceux dont les actes ressortissent purement et simplement du braconnage.