Réponse publiée le 1er novembre 1993

La procedure et les conditions de versement de l'aide financiere de l'Etat aux organismes employeurs de salaries sous contrat emploi-solidarite ont ete definies de maniere a permettre a ces organismes de faire face aux problemes de tresorerie pouvant resulter de ce type d'embauche, notamment lorsqu'il s'agit d'organismes disposant de faibles moyens. Le decret no 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarite a ainsi institue un premier versement correspondant a l'aide due au titre des deux premiers mois. Par circulaire CDE no 90-4 du 31 janvier 1990, il a ete precise que le versement de ce premier acompte devait intervenir dans un delai de trente jours suivant la reception par le centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) de la convention conclue entre l'Etat (prefet de departement ou, par delegation, directeur departemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) et l'organisme employeur. Une etude recente portant sur les delais de versement du premier acompte par le CNASEA a fait apparaitre que celui-ci etait, en regle generale, verse dans le meme mois que celui de l'embauche ou au cours du mois suivant. Ce delai ne peut toutefois etre respecte que dans la mesure ou l'embauche intervient effectivement, apres signature de la convention, comme le precise le decret du 30 janvier 1990. Or, un certain nombre d'organismes employeurs continuent de meconnaitre cette disposition, en depit des recommandations en ce sens qui leur sont regulierement adressees par les directions departementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au risque d'avoir a supporter l'integralite de la prise en charge des salaries ainsi recrutes en cas de rejet de la demande de convention.