Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des directeurs d'ecole retraites. Il lui rappelle que les directeurs d'ecoles maternelles et elementaires, appeles maitres directeurs entre 1987 et 1989, sont regis par le decret no 89-122 du 24 fevrier 1989. L'article 14 de ce decret prevoyait que l'ensemble des directeurs d'ecole et maitres directeurs en fonctions seraient nommes dans l'emploi de directeurs d'ecole apres avoir ete inscrits sur une liste d'aptitude particuliere, a titre derogatoire, dans un delai de quatre ans. Cependant, une note de service no 89-397 du 26 decembre 1989 de son ministere indiquait que, a la rentree 1990 : « il ne devra plus avoir de directeurs d'ecole autres que ceux relevant du decret du 24 fevrier 1989 ». Il apparait donc necessaire de proceder a la publication du tableau d'assimilation de l'ensemble des directeurs retraites, conformement au principe de perequation pose a l'article 16 du code des pensions. Il lui demande s'il entend prendre toutes les mesures necessaires afin que ce tableau soit au plus vite soumis a la consultation du comite technique paritaire ministeriel et puisse s'appliquer sans tarder avec effet retroactif au 1er septembre 1990.