Deductions
Question de :
M. Lepeltier Serge
- RPR
M. Serge Lepeltier attire l'attention de M. le ministre du budget sur le regime de TVA applicable aux maisons de retraite. Si les maisons de retraite sont, en principe, assujetties a la TVA, elles peuvent etre exonerees lorsqu'elles sont exploitees par des organismes sans but lucratif ou lorsqu'elles sont gerees par une collectivite publique. Or les operations n'entrant pas dans le champ d'application de la TVA ou exonerees n'ouvrent pas droit a deduction ; en consequence, les etablissements places sous ces regimes ne peuvent pas recuperer la taxe ayant greve leurs investissements. Dans le but d'alleger ce handicap qui pese sur les investissements des maisons de retraite, il lui demande quelles mesures il pourrait prendre pour modifier cette situation.
Auteur : M. Lepeltier Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993