Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert expose a M. le ministre de l'economie la situation d'une personne qui s'est rendue acquereur d'un hotel-restaurant en viager, viager toujours en vigueur a ce jour. A la suite d'un incendie qui a totalement detruit le batiment, une transaction amiable a ete conclue avec la compagnie d'assurances. Le certificat d'urbanisme demande en vue de la reconstruction de l'etablissement refusant toute construction commerciale, seule une habitation particuliere pourra etre realisee. De ce fait, l'administration fiscale, considerant qu'il n'y a plus d'activite professionnelle depuis le jour du sinistre, estime que le proprietaire releve du regime des particuliers et non plus de celui des commercants. Elle lui demande de bien vouloir lui preciser tout d'abord si la compagnie d'assurances doit indemniser le sinistre hors taxes ou toutes taxes comprises, la notion de commercant ayant disparu, et si ces indemnistes, qui ont ete placees, sont soumises a l'impot sur la fortune et, dans l'affirmative, dans quelles limites.