Credit d'impot recherche
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre du budget sur le domaine d'application du decret concernant le credit d'impot recherche pris lors de la loi de finances pour 1993. Ce decret etablit une imputation du credit d'impot recherche sur l'impot annuel des societes pendant les trois annees suivant l'obtention du credit. Au bout de la troisieme annee, dans l'hypothese d'un solde dudit credit superieur a l'impot sur les societes, versement en est effectue par l'administration fiscale du surplus aux entreprises beneficiaires. L'article 44 du code general des impots permet une derogation aux entreprises nouvellement creees, pour pouvoir obtenir un remboursement immediat du credit d'impot recherche dans la mesure ou elles se trouvent exonerees d'impot sur les societes. Il lui demande en consequence si les laboratoires de recherche prives, assimilables a des entreprises, qui se situent en fin d'exercice fiscal avec un impot sur les societes egal a zero, donc un credit d'impot recherche toujours positif et ne pouvant s'imputer sur un IS inexistant, ne peuvent, par analogie aux entreprises nouvellement creees, beneficier de la derogation de l'article 44 du code general des impots. En tout etat de cause, ne serait-il pas souhaitable de faire du credit d'impot recherche une creance pouvant etre cedee par le procede de la loi Dailly de 1981 ?
Réponse publiée le 13 septembre 1993
Seules les entreprises nouvelles qui beneficient de l'exoneration totale d'impot sur les benefices pendant deux ans, en application des dispositions de la premiere phrase du I de l'article 44 sexies du code general des impots, peuvent obtenir la restitution immediate du credit d'impot recherche qui n'a pu etre impute sur l'impot du. Pour les autres entreprises, y compris les laboratoires prives dont le resultat imposable est deficitaire, le credit d'impot recherche qui n'a pas ete impute est imputable sur l'impot du au titre des trois annees suivantes, et s'il y a lieu, restitue a l'expiration de cette periode. Par ailleurs, en ce qui concerne la creance de l'entreprise, il resulte des articles 199 ter B et 220 B du code general des impots que le credit d'impot recherche est impute sur l'impot sur le revenu ou sur l'impot sur les societes du par le contribuable au titre de l'annee au cours de laquelle il a accru ses depenses de recherche et au titre des trois annees suivantes. Des lors, la creance de l'entreprise est strictement personnelle et ne peut faire l'objet ni d'une cession ni d'un remboursement avant l'expiration de la periode d'imputation.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993