Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre du budget sur le domaine d'application du decret concernant le credit d'impot recherche pris lors de la loi de finances pour 1993. Ce decret etablit une imputation du credit d'impot recherche sur l'impot annuel des societes pendant les trois annees suivant l'obtention du credit. Au bout de la troisieme annee, dans l'hypothese d'un solde dudit credit superieur a l'impot sur les societes, versement en est effectue par l'administration fiscale du surplus aux entreprises beneficiaires. L'article 44 du code general des impots permet une derogation aux entreprises nouvellement creees, pour pouvoir obtenir un remboursement immediat du credit d'impot recherche dans la mesure ou elles se trouvent exonerees d'impot sur les societes. Il lui demande en consequence si les laboratoires de recherche prives, assimilables a des entreprises, qui se situent en fin d'exercice fiscal avec un impot sur les societes egal a zero, donc un credit d'impot recherche toujours positif et ne pouvant s'imputer sur un IS inexistant, ne peuvent, par analogie aux entreprises nouvellement creees, beneficier de la derogation de l'article 44 du code general des impots. En tout etat de cause, ne serait-il pas souhaitable de faire du credit d'impot recherche une creance pouvant etre cedee par le procede de la loi Dailly de 1981 ?