Réponse publiée le 8 novembre 1993

La lutte contre les taupes au moyen de produits homologues a cet effet est regie par deux arretes : celui du 24 fevrier 1982 (modifie du 9 octobre 1984) s'applique a l'utilisation de la strychnine et de ses sels ; celui du 10 octobre 1988 concerne le phosphure d'hydrogene et n'implique pas la profession pharmaceutique. Dans le departement de la Creuse, la mise en application de la reglementation a longtemps souffert de difficulte du fait de l'inexistence, jusqu'a une date recente, d'une federation departementale des groupements de defense contre les ennemis des cultures. Cela conduisit a la convention locale de 1985 a laquelle vous vous referez, qui, a l'evidence, ne delimitait pas de facon satisfaisante le role des differentes parties. Le 5 mai dernier s'est tenue l'assemblee generale constitutive de la federation departementale des groupements de defense contre les ennemis des cultures de la Creuse avec la participation de la chambre departementale d'agriculture et des services de la direction departementale de l'agriculture et de la foret et l'appui technique du service regional de la protection des vegetaux. Par ailleurs, une convention type a ete elaboree, prevoyant notamment que les pharmaciens preparant des appats soient membres des groupements de defense des cultures. La creation de cette federation departementale et l'etablissement de cette convention devrait contribuer a resoudre les problemes conjoncturels que vous avez souleves et faciliter, dans une large mesure, la distribution d'appats destines a detruire les taupes.