Allocations
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- RL
M. Aloyse Warhouver attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'application de l'arrete du 4 janvier 1993 (J.O. du 5 janvier, p. 264) pris par le ministre charge du travail et qui agree une nouvelle convention relative a l'assurance chomage. Il lui demande de bien vouloir exclure de cette mesure la pension militaire de retraite et permettre ainsi aux titulaires de cet avantage de beneficier de l'allocation chomage des lors que les cotisations sont versees.
Réponse publiée le 21 juin 1993
Alertes par les pouvoirs publics sur les effets penalisants, pour les anciens militaires, des dispositions de la deliberation no 5 de la commission paritaire nationale du 17 avril 1992, consistant a diminuer le montant de l'allocation de chomage de 75 p. 100 du montant de l'avantage de vieillesse, les partenaires sociaux, gestionnaires de l'UNEDIC, ont decide une reouverture des negociations a ce sujet. La commission paritaire nationale du regime d'assurance chomage, reunie le 28 avril 1993, a modifie la deliberation no 5 et assoupli la regle de cumul, en ce qui concerne les pensions militaires. Ainsi, a compter du 1er mai 1993, l'allocation d'assurance peut etre cumulee integralement avec la pension militaire pour les personnes agees de moins de cinquante ans. Pour les allocataires ages de cinquante a cinquante-cinq ans, l'allocation de chomage est diminuee de la moitie de la pension militaire. La regle anterieure de diminution a hauteur de 75 p. 100 de la pension ne subsiste pour les anciens militaires qu'a l'egard des allocataires ages de cinquante-cinq ans ou plus.
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 21 juin 1993