Allocations
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- RL
M. Aloyse Warhouver attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'application de l'arrete du 4 janvier 1993 (J.O. du 5 janvier, p. 264) pris par le ministre charge du travail et qui agree une nouvelle convention relative a l'assurance chomage. Il lui demande de bien vouloir exclure de cette mesure la pension militaire de retraite et permettre ainsi aux titulaires de cet avantage de beneficier de l'allocation chomage des lors que les cotisations sont versees.
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 21 juin 1993