Formation des conducteurs
Question de :
M. Couve Jean-Michel
- RPR
M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur l'inquietude des professionnels de la formation des automobilistes face aux dispositions reglementaires relatives aux controles pedagogiques adoptees par son predecesseur. Ces controles, qui representent 120 000 examens de permis de conduire par an, peuvent deboucher sur un retrait d'agrement menacant, a terme, l'existence meme de l'entreprise. Or les professeurs comprennent mal de telles sanctions administratives sur l'efficacite de leur enseignement, qui a ete au demeurant valide par l'examen du permis de conduire, en fin de programme. Les professionnels craignent que ces controles n'aboutissent a la disparition de nombreuses auto-ecoles et qu'ils ne dissuadent ces entreprises, qui rencontrent deja des difficultes economiques, d'investir dans du materiel et d'embaucher du personnel. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de revenir sur ces dispositions.
Auteur : M. Couve Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 9 août 1993