Question écrite n° 2784 :
Age de la retraite

10e Législature

Question de : M. Hage Georges
- COM

M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation d'un travailleur, approchant les 56 ans, entre dans la vie active en 1952 dans une entreprise du batiment puis aux Houilleres nationales fin 1953. Reconverti en qualite d'agent de service de l'education nationale en 1973, ayant a ce jour cotise plus de quarante-deux ans, il ne peut pretendre a la retraite puisqu'il est devenu fonctionnaire alors que d'autres collegues mineurs ont pu, suite a leur reconversion, conserver le benefice de la retraite a cinquante-cinq ans. Il lui demande si, compte tenu de la duree de la periode de travail du requerant et de la penibilite du metier de mineur, ce travailleur n'est pas fonde a exciper de son droit a la retraite.

Données clés

Auteur : M. Hage Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : fonction publique

Ministère répondant : fonction publique

Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993

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