Champ d'application
Question de :
M. Bocquet Alain
- COM
M. Alain Bocquet transmet a M. le ministre du logement les questions suivantes. Il s'agit de questions posees par des accedants a la propriete - GMF - Carpi - non impliques dans la greve des loyers, sans impayes : 1/ Ils ont demande a renegocier leur pret PAP, compte tenu de la baisse annoncee des taux. La caisse d'epargne leur a accorde un pret de 8,95 p. 100 qui leur permet de liquider un pret PAP a taux beaucoup plus eleve. Mais, dans la mesure ou ils sont entres dans les lieux il y a moins de 10 ans, il leur est leur impose le versement d'une « TVA residuelle » qui represente pour un accedant environ 19 000 francs. Cette « TVA residuelle » est-elle justifiee ? 2/ En outre, cette « TVA residuelle » n'est pas modulee suivant le nombre d'annees deja couru ou restant a courir. Elle est la meme que le logement soit occupe depuis 2 ans ou depuis 9 ans. Cette disposition est-elle normale ?
Auteur : M. Bocquet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994