Réponse publiée le 23 août 1993

L'honorable parlementaire fait part de la disparite des situations d'anciens mineurs a l'egard du paiement du loyer de leurs garages, selon que la gestion de leur logement releve de la Soginorpa ou de la societe immobiliere de l'Artois (SIA). Le statut du mineur (article 23 du decret n0 46-1433 du 14 juin 1946) fait obligation aux Charbonnages de France (CDF) de mettre a la disposition de leurs ayants droit un logement gratuit. C'est le cas tant pour les occupants des logements de la Soginorpa que pour ceux des logements de la SIA pour lesquels l'ANGR prend totalement en charge le paiement des loyers a cette derniere. En revanche, le statut du mineur n'oblige pas l'exploitant minier a mettre gratuitement un garage a la disposition de son personnel. La decision d'accorder la gratuite des garages de la Soginorpa au profit des ayants droit a ete prise par la SACOMI. Il en resulte une perte de recette pour Soginorpa qui n'est pas compensee financierement par les CDF. A cet egard, il convient de signaler que la position traditionnelle de CDF est de considerer le garage comme une prestation complementaire au logement dont le prix de location apparait comme la juste contrepartie de l'investissement realise par l'exploitant. La SIA, societe d'HLM a, quant a elle, realise la construction de garages en accord avec plusieurs centaines d'ayants droit ayant souhaite disposer d'un garage en location. Le paiement des loyers de ces garages par les ayants droit apparait au regard de la SIA comme la contrepartie des charges financieres resultant des investissements consentis. En tout etat de cause, aucune obligation legale n'impose a CDF par l'intermediaire de l'ANGR de se substituer aux ayants droit dans le paiement du loyer de ces garages.