Rehabilitation des cites minieres
Question de :
M. Auchedé Rémy
- COM
M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la situation des ayants droit des houilleres du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (HBNPC) au regard de la location des garages qui reste a leur charge. En effet, le patrimoine immobilier qui appartenait aux HBNPC est maintenant gere par la Soginorpa. Si une partie des ayants droit des HBNPC beneficient toujours de leur logement et de leur garage a titre gratuit (logement Soginorpa), il n'en est pas de meme pour les ayants droit des HBNPC qui occupent un logement appartenant a la SIA. Un accord est intervenu entre la Soginorpa et la SIA pour la location des maisons, mais la location des garages reste a la charge des locataires. C'est pourquoi il lui demande d'examiner cette situation en vue de trouver une solution qui donnerait les memes droits de gratuite aux locataires de la SIA et de la Soginorpa.
Auteur : M. Auchedé Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 23 août 1993