Question de : M. Auchedé Rémy
- COM

M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation du secteur viti-vinicole et la reforme de l'organisation commune des marches viticoles. Celle-ci est actuellement en cours d'examen. Les mesures annoncees par la presse, alors que le Parlement francais et les elus locaux n'en sont pas informes, revelent que la commission europeenne s'appreterait a accentuer les mesures les plus penalisantes pour notre viticulture. En dix ans, pres de 5,6 milliards de francs ont ete gaches par l'arrachage de 154 000 hectares de vigne, soit une somme de trois fois superieure a celle investie dans l'amelioration du vignoble. Loin d'assainir la situation des marches, cette politique a gravement affaibli notre potentiel viticole, et n'a pas empeche l'effondrement des cours et une chute de 26 p. 100 du revenu viticole. Malgre ce constat d'echec, la commission s'apprete a aggraver l'arrachage, a elargir et a renforcer le caractere obligatoire de la distillation, l'indemnisation de ces mesures contraignantes de plus en plus insupportables et inefficaces etant revues a la baisse. Par ailleurs, rien n'est envisage a l'heure actuelle pour s'attaquer aux veritables causes des difficultes du marche. Ainsi alors que la France a scrupuleusement respecte son quota de distillation (elle semble etre le seul Etat membre dans ce cas) et que les services de la communaute constatent eux-memes l'ampleur et la gravite pour la sante des consommateurs des fraudes sur les produits viticoles, rien n'est mis en oeuvre pour renforcer les controles des productions et des echanges. La commission, de plus, n'organise toujours pas les echanges intra-communautaires sur la base d'une reelle reconnaissance des vins de qualite. Alors que les importations des pays tiers ne cessent de progresser, au mepris de la reference communautaire, le pre-accord agricole du GATT en prevoit neanmoins le doublement, ne disant rien des dispositions protectionnistes qui permettent aux Etats-Unis de menacer regulierement nos propres exportations vinicoles. C'est pourquoi il lui demande quelles actions il compte mener aupres de la commission de Bruxelles pour que de veritables mesures soient prises afin de s'attaquer aux reelles difficultes du marche, de faire cesser les importations de vins de basse qualite et promouvoir au contraire la reconnaissance de la qualite des vins de la communaute.