Question écrite n° 2793 :
Commerce

10e Législature
Question signalée le 18 avril 1994

Question de : M. Auchedé Rémy
- COM

M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation de la filiere viti-vinicole. L'action resolue des viticulteurs avec leurs syndicats professionnels a permis d'aboutir a la mise en place d'accords de partenariat avec les operateurs de la filiere viti-vinicole, certaines grandes societes de distribution s'engageant notamment a s'approvisionner en France a des prix negocies. C'est pourquoi il lui demande s'il n'envisage pas d'etendre ces accords et de leur donner un caractere reglementaire et durable afin d'assurer a notre viticulture les remunerations et les debouches auxquels elle peut legitimement pretendre au regard des efforts d'amelioration de la qualite de ses produits qu'elle a consentis ces dernieres annees.

Données clés

Auteur : M. Auchedé Rémy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Vin et viticulture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 avril 1994

Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 25 avril 1994

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