Commerce
Question de :
M. Auchedé Rémy
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M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation de la filiere viti-vinicole. L'action resolue des viticulteurs avec leurs syndicats professionnels a permis d'aboutir a la mise en place d'accords de partenariat avec les operateurs de la filiere viti-vinicole, certaines grandes societes de distribution s'engageant notamment a s'approvisionner en France a des prix negocies. C'est pourquoi il lui demande s'il n'envisage pas d'etendre ces accords et de leur donner un caractere reglementaire et durable afin d'assurer a notre viticulture les remunerations et les debouches auxquels elle peut legitimement pretendre au regard des efforts d'amelioration de la qualite de ses produits qu'elle a consentis ces dernieres annees.
Réponse publiée le 25 avril 1994
Des accords entre organisations professionnelles de producteurs de vins de table et certains operateurs de l'aval de la filiere, en particulier des distributeurs, ont effectivement ete conclus, permettant aux producteurs de vendre leur vin a des prix remunerateurs. Ces accords sont cependant de nature totalement privee. Il est impossible au ministre de l'agriculture et de la peche de les etendre et de leur donner un caractere reglementaire. Cette procedure d'extension des accords professionnels ne peut en effet etre envisagee que pour les accords conclus au sein des interprofessions. Or, sur la question du prix d'achat des vins de table au stade de la production, aucun accord n'a jamais pu etre decide au sein de l'ANIVIT, Association nationale interprofessionnelle des vins de table, seule competente dans ce domaine. Le ministre de l'agriculture et de la peche reste toutefois tres attentif a la bonne tenue des cours a la production et se felicite de ce fait de leur niveau relativement eleve depuis le debut de la campagne viticole en cours.
Auteur : M. Auchedé Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Vin et viticulture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 avril 1994
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 25 avril 1994