Taux
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le taux de TVA applicable aux journaux dans notre pays. Devant les graves difficultes economiques que connait aujourd'hui la presse ecrite, ne serait-il pas opportun de diminuer, des la prochaine loi de finances, tres nettement le taux de TVA, qui est actuellement de 2,1 p. 100. Il lui rappelle a cet egard que cinq de nos voisins europeens appliquent un taux de 0 p. 100 et que, outre son « role democratique », ce secteur a un poids economique et social consequent puisqu'il represente pres de 56 000 emplois directs et plus de 200 000 indirects, avec un chiffre d'affaires de 56 milliards de francs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.
Réponse publiée le 30 août 1993
La directive europeenne no 92-77 du 19 octobre 1992 ne permet pas l'application de taux de taxe sur la valeur ajoutee inferieurs a 5 p. 100. Elle autorise seulement les Etats membres, pendant la periode transitoire, a maintenir un taux inferieur a ce minimum de 5 p. 100 pour des biens et services qui etaient soumis a ce taux avant le 1er janvier 1991. Cette disposition ne laisse donc d'autre choix au Gouvernement que le maintien du taux de 2,10 p. 100 ou sa suppression en faveur du taux reduit de 5,5 p. 100. Dans ces conditions, il ne peut etre envisage d'introduire dans notre legislation la mesure proposee qui serait contraire aux engagements communautaires souscrits par la France. Au demeurant, seuls trois Etats membres (la Belgique, le Danemark et le Royaume-Uni) appliquaient un taux zero a la presse quotidienne au 1er janvier 1991.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 30 août 1993