Secteur public
Question de :
M. Verwaerde Yves
- UDF
M. Yves Verwaerde attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur les dispositions de l'article 5 de la directive no 80/723/CEE du 25 juin 1980, relative a la transparence des relations financieres entre les Etats membres et les entreprises publiques. En effet, en application de cette disposition, la commission a invite les Etats membres a lui presenter une declaration annuelle contenant, pour chaque entreprise publique du secteur manufacturier dont le chiffre d'affaires est superieur a 250 millions d'ecus, tous les details relatifs aux rapports financiers qu'ils entretiennent avec ces entreprises. A cet egard, pourrait-il preciser si la France a transmis a la commission ses declarations pour les exercices 1991 et 1992 ?
Auteur : M. Verwaerde Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 25 avril 1994