Annuites liquidables
Question de :
M. Gantier Gilbert
- UDF
M. Gilbert Gantier appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions concretes dans lesquelles sont pris en compte pour la retraite les services rendus par les anciens militaires de carriere « retablis » au regime general des salaries, du fait qu'il ne reunissent pas quinze annees d'assurance ouvrant droit a une pension d'anciennete au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il semble que les interesses, lorsqu'ils ont servi sur le theatre d'operations algerien, voient certes pris en compte les trimestres en question, mais que les traitements qu'ils ont alors percus ne soient pas pris en consideration pour le calcul de la pension et ce, alors meme que ces anciens militaires de carriere ont verse pour lesdites periodes des cotisations d'assurance vieillesse. Il lui demande quel est son point de vue sur ce probleme.
Auteur : M. Gantier Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regime general
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993