Question de : M. Millon Charles
- UDF

M. Charles Millon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur certaines difficultes d'interpretation de la loi no 91-1383 du 31 decembre 1991 renforcant la lutte contre le travail clandestin, et notamment dans le cas particulier des etablissements medico-sociaux assurant l'hebergement d'adultes handicapes ou inadaptes, vises au 5/ de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975. En effet, conformement au principe meme de ces institutions, certains centres d'aide par le travail ou foyers d'hebergement pour travailleurs handicapes gerent des « ateliers occupationnels » dans un but social et pedagogique d'entraide par le travail. A ce titre, ils versent aux personnes concernees un « pecule » (selon un montant recommande de 15 p. 100 du SMIC net horaire) qui n'est pas considere comme la remuneration d'un emploi pour l'attribution de « l'allocation a l'adulte handicape » (Cass. soc. 18 mai 1988, JCP 1988, IV.256) et qui ne donne pas lieu au versement des cotisations au regime general de securite sociale (Rep. min. a M. Hannoun. JO AN 20 octobre 1986, p. 3768, no 7427). Dans ce cas particulier ou dans des situations similaires, il lui demande de bien vouloir preciser si ce type d'activite peut etre sanctionne en tant que travail clandestin, au titre de la loi du 31 decembre 1991 precitee, aux seuls motifs que les ateliers concernes peuvent avoir un but lucratif etou qu'ils ne sont pas agrees, etou que les « pecules » verses ne seraient pas soumis a cotisations sociales ou seraient inferieurs au SMIC. Une telle interpretation, retenue actuellement dans le cadre d'une instruction en cours, remettrait en effet en cause le principe meme du soutien par le travail des personnes handicapees et leur possibilite de readaptation professionnelle.