Exercice de la profession
Question de :
M. Gaillard Claude
- UDF
M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur les possibilites actuelles pour un jeune kinesitherapeute, de nationalite francaise, mais ayant obtenu ses diplomes en Belgique, d'installer son cabinet en France. Il semble qu'il puisse le faire en Belgique et meme en Suisse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la reciproque est vraie et selon quelles conditions.
Réponse publiée le 9 mai 1994
La profession de masseur-kinesitherapeute entre dans le cadre de la directive 89/48/CEE du conseil, relative a un systeme general de reconnaissance des diplomes d'enseignement superieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une duree minimale de trois ans. Cette directive a ete transposee en droit francais par la loi du 18 janvier 1991 qui a ajoute au code de la sante publique les articles L. 510-9-1 (pour les formations d'au moins trois ans) et L. 510-8 bis (pour les formations d'au moins deux ans). Il est ainsi possible a un masseur-kinesitherapeute ayant obtenu ses diplomes en Belgique d'exercer en France sa profession, dans les conditions definies par le code de la sante publique. Cet exercice est soumis a autorisation du ministere de la sante.
Auteur : M. Gaillard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Masseurs-kinesitherapeutes
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 9 mai 1994