Prets d'epargne logement
Question de :
M. Guellec Ambroise
- UDF
M. Ambroise Guellec attire l'attention de M. le ministre du logement sur la difficulte de mobiliser les plans d'epargne logement aux fins de construction, lorsque ceux-ci sont constitues par les parents et qu'ils veulent en faire beneficier l'un de leurs enfants. Il lui demande si l'obligation pour les enfants d'etre eux-memes titulaires d'un plan d'epargne logement ne peut etre supprimee ou assouplie quant a sa duree afin de contribuer a l'effort de relance de la construction.
Auteur : M. Guellec Ambroise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994